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Contrôle des habitants

Annonce d'arrivée

La personne qui s’établit dans une commune doit s’annoncer au contrôle de l’habitant dans les 14 jours.

Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement à moins d’en avoir été dispensées pour de justes motifs.

La personne doit produire différents documents lors de son passage au contrôle des habitants, soit :

Pour les suisses :

  • Acte d'origine
  • Livret de famille pour les enfants
  • Attestation d'une affiliation à une caisse maladie
  • Bail à loyer
  • Une copie du dernier procès -verbal de taxation (impôts)
  • Une copie de la carte d'identité ou du passeport
  • Déclaration d'arrivée

Pour les étrangers :

  • Carte d'identité ou passeport
  • Livret de famille pour les enfants
  • Permis de séjour - l'original
  • Attestation d'une affillation à une caisse maladie
  • Bail à loyer
  • Une copie du dernier procès -verbal de taxation (impôts) pour les personnes qui sont titulaire d'un permis C
  • Déclaration d'arrivée

Annonce de départ dans une autre commune

Pour un ressortissant suisse

L’intéressé(e) doit se présenter au Contrôle des Habitants afin de communiquer sa nouvelle adresse et la date de départ.

La Commune lui restituera son acte d’origine. Il(elle) devra ensuite contacter sa nouvelle commune de domicile afin d’effectuer les démarches d’inscription. 

 

Veuillez consulter le document ci-dessous

 

 

Pour un ressortissant étranger

L’intéressé(e) doit se présenter au Contrôle des Habitants afin de communiquer sa nouvelle adresse et la date de départ avec son permis de séjour.

La commune indiquera sur son permis la date du départ et la commune de destination.

 

Veuillez consulter le document ci-dessous

Documents à produire lors de l'arrivée d'un autre canton d'un ressortissant européen

CHANGEMENT DE CANTON

L’autorisation de séjour octroyée à une personne ressortissante européenne est valable sur tout le

territoire suisse. Elle a donc le droit de changer de canton sans autorisation préalable des autorités

migratoires du nouveau canton de domicile. Par contre, si les conditions d’octroi ou de

renouvellement du permis ne sont pas remplies, le nouveau canton peut le révoquer.

 

A. Changement de canton (permis L)

- Permis original

- 1 photo

- Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité

- Contrat de travail actuel

- Copie des décomptes détaillés du chômage

 

B. Changement de canton (permis B)

- Permis original

- 1 photo

- Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité

- Contrat de travail actuel

- Copie des décomptes détaillés du chômage depuis l’obtention du permis B à ce jour

- Certificat de travail indiquant la durée précise de l’activité auprès des différentes

   entreprises depuis l’obtention du permis B

- Copie de la lettre de licenciement ou de résiliation

- Extrait de l’office des poursuites (liste complète), de son ancien domicile

- Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total

   de la dette d’assistance à ce jour, de son ancien domicile

- Contrat de bail

 

C. Changement de canton (permis C)

- Permis original

- 1 photo

- Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité

- Extrait de l’office des poursuites (liste complète), de son ancien domicile

- Si moins de 15 ans de séjour en Suisse, attestation de l’aide sociale indiquant la date du

   début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour, de son ancien

  domicile

- Contrat de bail

 

Arrivée à Arbaz- document à remplir

 

 

Changement d'adresse dans la commune

L’intéressé(e) doit prendre contact avec le Contrôle des Habitants afin de communiquer sa nouvelle adresse et la date de validité.

 

Administration communale

Rte du Village 14
Case postale 11
1974 Arbaz

T 027 399 28 28
F 027 399 28 29
E

Horaires d'ouverture au plublic
Lundi - mardi - mercredi 15h00 - 17h30
Jeudi 15h00 - 18h30
Vendredi 15h00 - 16h30

 

 

 

Attestation de domicile

L’attestation de domicile est un document délivré directement à la personne concernée, conformément à la loi sur la protection des données, car il contient des informations confidentielles.

 

Elle est délivrée, notamment, pour les besoins suivants:

  • Mariage
  • Office des poursuites
  • Relations bancaires
  • Service cantonal des automobiles
  • Gérances et bailleurs privés
  • Inscription dans une école

 

 

Déclaration de domicile

La déclaration de domicile est un document qui sert à légitimer un domicile secondaire sur le territoire d'une autre commune.

 

Est valable une année dès la date d’émission

Elle précise dans quelle commune le demandeur est en séjour

Elle est délivrée directement à la personne concernée ou à ses parents

 

Carte d'identité

L'intéressé(e) doit se présenter personnellement au Contrôle des Habitants muni(e) des documents suivants :

  • une photo format passeport
  • l'ancienne carte d'identité
  • le livret de famille pour les enfants mineurs et les personnes n'ayant pas d'acte d'origine déposé à la Commune
  • le jugement de divorce pour les enfants de parents divorcés pour attester l'autorité parentale.
  • La signature du représentant légal est requise jusqu'à 18 ans révolus.

Le document d'identité sera adressé par la firme chargée de son établissement directement par la poste, par lettre recommandée, dans un délai pouvant aller jusqu'à 10 jours.

Son coût est de Fr. 36.00 pour les enfants (validité 5 ans ) et de Fr. 71.00 pour les adultes (validité 10 ans)

 

 

Passeport

Depuis le mois de mars 2010, les formalités administratives pour l'obtention d'un passeport sont centralisées à Sion.

Marche à suivre pour l'obtention d'un passeport :

Prendre un rendez-vous par téléphone ou par internet en vue de faire procéder à la saisie des données biométriques au centre de documents d'identité de Sion. Il peut y avoir plus d'un mois d'attente pour avoir un rendez-vous

 

Tel. 027 606 06 00
Fax. 027 606 06 01
www.passeportsuisse.ch

 

Bureau des passeports
Avenue de la Gare 39
1950 Sion

 

A relever qu'il est possible de présenter auprès de ce même centre une demande combinée, passeport et carte d'identité.

 

Les personnes qui ne souhaitent commander que la carte d'identité le feront comme par le passé auprès de la commune.

Le passeport a une validité de 10 ans pour les adultes et de 5 ans pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans.

Son coût et de Fr. 140.- pour les adultes et de Fr. 60.- pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans. La demande combinée, passeport et carte d'identité est de Fr. 148.- pour les adultes et de Fr. 68.- pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans.

Le délai pour l'établissement de ces documents d'identité est de 10 jours à compter de la saisie des données biométriques.

Permis de conduire

L'intéressé(e) voudra bien retirer le formulaire ad hoc

  • soit auprès du Service Cantonal des Automobiles à Sion, Avenue de France 71, 1950 Sion,
  • soit auprès de son moniteur d'auto école,
  • soit à l'adresse Internet www.vs.ch sous la rubrique circulation routière et navigation / documents à fournir - conducteurs.

Après l'examen de la vue par un opticien agréé ou un oculiste, il (elle) devra présenter le formulaire en question dûment complété et signé au Contrôle des Habitants avec une photo récente en couleur et de format passeport .

Les étrangers séjournant en Valais voudront bien présenter leur permis de séjour avec le formulaire de demande, de même qu'une carte d'identité.

 

Permis de séjour - demande - renouvellement

Vous trouverez ci-après quelques informations sur les permis de séjour.
N'hésitez pas à appeler le secretariat communal au tél. 027/399.28.28 - Fax 027/399.28.29 -   pour de plus amples renseignements

 

Permis B UE / AELE - Renouvellement 

Si même employeur depuis 5 ans :

  1. permis original
  2. demande de renouvellement
  3. copie du passeport ou de la carte d'identité
  4. copie du contrat de travail
  5. extrait de l'office des poursuites (liste complète)
  6. attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour

 

Si changement d'employeur :

  1. permis original
  2. demande de renouvellement
  3. copie du passeport ou de la carte d'identité
  4. copie du contrat de travail
  5. certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises depuis l'obtention du permis B
  6. copie des décomptes détaillés du chômage depuis l'obtention du permis B à ce jour
  7. copie de la lettre de licenciement ou de résiliation
  8. extrait de l'office des poursuites (liste complète)
  9. attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour

 

 

Permis B UE/AELE - 1ère demande

Autorisation de séjour B –UE/AELE pour travailleur

  • demande d’autorisation CE/AELE 25 dûment remplie et signée
  • questionnaire bleu B  CE/AELE + 2 photos 
  • copie du passeport ou de la carte d'identité valable
  • contrat de travail durée indéterminée 
  • copie du contrat de bail et /ou attestation écrite du titulaire du bail s'il s'agit d'une autre personne

Pour la Bulgarie et la Roumanie  : attestation de l'ORP indiquant un manque d'ouvriers disponibles pour cette activité.

 

Autorisation de séjour B –UE/AELE pour indépendant

  • demande d’autorisation CE/AELE 25 dûment remplie et signée
  • questionnaire bleu B  CE/AELE + 2 photos 
  • copie du passeport ou de la carte d'identité valable
  • curriculum-vitae et diplôme
  • dossier complet sur l'activité projetée et moyens financiers (comptabilité,         carnet de commandes, personnel engagé, locaux, inscription au registre du commerce, etc. )
  • copie du contrat de bail et /ou attestation écrite du titulaire du bail s'il s'agit d'une autre personne

 

Autorisation de séjour B –UE/AELE pour étudiant

  • demande d’autorisation CE/AELE 25 dûment remplie et signée
  • questionnaire bleu B  CE/AELE + 2 photos 
  • copie du passeport ou de la carte d'identité valable
  • attestation d'inscription à l'école
  • preuve de moyens financiers personnels suffisants (relevé bancaire, attestation de bourse d'étude, lettre de prise en charge financière avec fiche de salaire du garant, etc,)
  • Copie du contrat de bail et/ou attestation écrite du titulaire du bail s'il s'agit d'une autre personne

 

Permis C - UE/AELE

Transformation du permis B en permis C UE/AELE

  • Permis de séjour B
  • Formule verte "demande de délivrance d'une autorisation d'établisseement"
  • Questionnaire bleu C UE- AELE
  • 2 photos
  • copie du passeport ou de la carte d'identité valable
  • contrat de travail actuel
  • feuilles de salaire des 6 derniers mois
  • certificat de travail indiquant la durée précise de l'activité auprès des différentes entreprises depuis l'obtention du permis B
  • extrait de l'office des poursuites (liste complète)
  • attestation de l'aide sociale indiquant la date du début de l'aide ainsi que le montant total de la dette d'assistance à ce jour
  • Copie des décomptes détaillés du chômage depuis l'obtention du permis b à ce jour
  • Casier judiciaire suisse

 

 

Permis L UE/AELE - 1ère demande et renouvellement

 

Autorisation de courte durée jusqu’à 12 mois CE/AELE – Permis L

  • demande d’autorisation UE/AELE 25 dûment remplie et signée
  • contrat de travail
  • questionnaire L pour la 1ère demande dans le canton du Valais + 2 photos
  • copie du passeport

 

Prolongation d’un permis L

  • demande d’autorisation CE 15+2 /AELE
  • contrat de travail
  • questionnaire L pour la 1ère demande dans le canton du Valais + 2 photos
  • copie du passeport
  • permis L (original)

 

Les demandes de premiers permis sont de la responsabilité des employeurs. Ceux-ci doivent adresser leur demande, avant la prise d’emploi, à la commune de domicile de son futur employé.

En aucun cas l’employeur ne peut faire travailler son employé tant que l’autorisation ne lui a pas été accordée.


Toutefois, l’employé est prié de s’assurer auprès de sa commune de domicile que les démarches ont été faites avant de prendre son emploi. Il sera tenu pour responsable s’il prend un emploi sans autorisation.

 

Extrait de casier judiciaire

L’extrait du casier judiciaire est à commander dans un bureau de poste ou sur le site www.casier.admin.ch.

Se rendre au bureau de poste avec une pièce d’identité

Le prix est de Fr. 20.00 à payer de suite

 

 

Légalisation d'une signature

Contact est à prendre avec le secrétariat communal afin d’obtenir un rendez-vous avec le Président, seul habilité à légaliser la signature d’un(e) citoyen(ne) de la Commune. 

 

Administration communale d’Arbaz
Rte du Village 14
1974 Arbaz

T 027 399 28 28
F 027 399 28 29

Office du Tourisme
Rte du Village 14
1974 Arbaz

T 027 398 36 77