Accueil / Infos Pratiques / Construction

Construction

Conseiller responsable : Bonvin Hugo
078/ 659.24.99
CADASTRE - SIT - SYSTEME D'INFORMATIONS DU TERRITOIRE
Responsable : Uldry Sandra - tél. 027 399.28.27

Heures d’ouverture au public

Mardi de 15h00 à 17h00
Jeudi de 17h00 à 18h30

  • gestion et inventaire des parcelles en relation avec le registre foncier
  • extraits de cadastre
  • SIT Communal

Contact

Uldry Sandra

teneur de cadastre

T 027 399 28 27
F 027 399 28 26

E-mail :  

 

Marche à suivre standard pour la construction


Le terrain doit se trouver en zone à bâtir. Dans le cadre de la procédure de mise en application de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT), l’ensemble de la zone à bâtir de la commune d’Arbaz est actuellement en zone réservée depuis le 24.05.2019 et ce pour une durée de cinq ans. Une dérogation est obligatoire pour qu’un permis de construire puisse être délivré.

La procédure à suivre pour construire ou transformer une habitation sur la commune d’Arbaz est expliquée sous le lien suivant :

Procédure cantonale à suivre pour construire en zone à bâtir

 

Élaboration du projet de construction - Requérant / Mandataire

Avant le dépôt d’un projet, il est recommandé de se renseigner sur les différentes législations en vigueur qui régissent le domaine de la construction sur notre commune.


Règlement communal des constructions et des zones
  • Nouvelles directives du 21.09.2020
  • Règlement des résidences d'Arbaz

  • Gestion administrative et instruction du dossier - Administration communale

    Le dossier est déposé auprès de l’administration communale qui contrôle que tous les documents nécessaires soient rassemblés et que l’ensemble des règlementations soit respecté.

  •  

    • Émoluments pour permis de construire

      Annonce début des travaux - Requérant

      Demande de dérogation pour plus de 18 to
      Permis de fouille

      Durant le chantier, certaines échéances sont à respecter. Les services communaux doivent être avisés du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de l’état d’avancement des constructions, soit:
      après la pose du banquetage délimitant l’implantation pour contrôle de celle-ci par le géomètre officiel ainsi que des niveaux de construction avant le début des travaux de construction proprement dit.
      après la pose des armatures de l’abri PC, pour contrôle.
      lors de tout raccordement au réseau public
      avant l’application des peintures de façades

      Annonce de fin des travaux - Requérant

      Le requérant a l'obligation d'annoncer la fin des travaux à l’administration communale.

      Permis d’habiter / d’utiliser
      - Conseil communal

    Documents à préparer pour le permis d'habiter


    Le permis d’habiter est délivré sur demande du propriétaire par le Conseil communal lors de la fin des travaux, si l'ensemble des conditions figurant dans l’autorisation de construire est respecté. Sans permis d'habiter ou d’utiliser, un local neuf ou transformé destiné au travail ou à l'habitation ne peut être occupé (Art. 47 OC). Les personnes qui utilisent ou mettent en location des logements sans avoir obtenu le permis d'habiter sont passibles des sanctions prévues par l'art. 10 du RCCZ et l'art. 61 de la Loi sur les constructions.

    Dès lors que le projet respecte l’ensemble des réglementations auxquelles il est soumis, il est présenté à la commission des constructions. Celle-ci transmet un préavis au Conseil communal portant principalement sur les articles 25 et 26 de la Loi sur les construction et sur l’article 44 du RCCZ.

    Les séance de commission sont fixées pour l’année 2022 au dates suivantes:
    Je. 27.01 / Je 24.02 / Je 31.03 / Je 28.04 / Je 02.06 / Je 30.06 / Je 28.07 / Je 25.08 / Je 29.09 / Je 27.10 / Je 24.11 / Je 22.12

    Publication de la demande et traitement des éventuelles oppositions
    - Conseil communal

    Après l'obtention du préavis positif de la commission des constructions ou sur demande du requérant, le dossier est mis à l’enquête publique et est publié sur  le Bulletin Officiel du canton du Valais. La durée de la parution est de 30 jours. Les éventuelles oppositions au projet doivent être déposées durant la période de mise à l’enquête.


    Sollicitation des préavis et décisions des organes cantonaux compétents - SeCC

    Après la parution au B.O., le dossier est adressé au secrétariat cantonal des constructions et police de construction (SeCC) pour l’obtention des préavis des différents services cantonaux. Le dossier est ensuite retourné avec l’ensemble des préavis à l’administration communale.

    Autorisation de construire - Conseil communal

    Lorsque le dossier déposé est complet et qu’il a obtenu l’ensemble des préavis, le Conseil communal statue sur la demande d’autorisation de construire. Si la demande est validée, l’autorisation est délivrée lors du paiement des émoluments à l’administration communale. Si le dossier contrevient à des dispositions légales et règlementaires de droit public, la demande est refusée.


     

     

     

     

     

     

    REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS

     

    Conseiller responsable : Hugo Bonvin - 078/659.24.99

     

    Vous pouvez consulter notre règlement des constructions
    TAXES DE CONSTRUCTION
    Pour toutes constructions d’immeuble des taxes communales sont perçues en fonction de la catégorie de construction/transformation requise.

    Taxes communales

    Fenêtre, toit, vélux, porte, ravallement de façades etc Fr. 100.00
    Panneau de chantier, publicité Fr. 100.00
    Fouilles sur le domaine public Fr. 100.00
    Clôture, haie, mur de soutainement, aménagement extérieur Fr. 150.00
    Petite construction, couvert, cabane de jardin Fr. 200.00
    Garage Fr. 250.00
    Jardin d'hiver Fr. 300.00
    Villa, chalet Fr. 300.00
    Immeuble, artisanat, construction agricole Fr. 400.00

    Autorisation - m³ de construction

    Pour garage, villa, chalet et transformation

    Jusqu'à 600 m³ Fr. 1.10 le m³
    De 601 à 1'000 m³ Fr. 1.00 le m³
    Dès 1'001 m³ Fr. 0.90 le m³
    Pour immeuble dès 4 appartements Fr. 0.80 m3
    Pour artisanat, halle industrielle, construction agricole Fr. 0.80 m³
    Transformation - rénovation
    De 0,00 à 50'000.-- Fr. 200.00
    De 50'001 à 100'000.-- Fr. 300.00
    Dès 100'000.-- Fr. 400.00

    Emoluments pour relevés des constructions et natures

    Catégorie 1 :

    Petites annexes et agrandissements de bâtiments existants, tels que jardins d'hiver,caves enterrées, etc. La réalisation doit être jointe (mitoyen) à un bâtiment existant.   

    Fr. 00.00

    Catégorie 2 : 

    Petites constructions indépendantes telles que garages, couverts indépendants, etc.La nouvelle construction n'est pas ratachée  à un bâtiment existant. 

    Fr. 300.00

    Catégorie 3 : 

    Nouvelles habitations principales ou résidences secondaires.  

    Fr. 1'300.00

    Cabanons de jardin 

    Tarif spécial pour les cabanons de jardin

    Fr. 150.00

    Modification

    De projets autorisés, villa, chalet Fr. 200.00

    Prolongation

    De projets autorisés Fr. 150.00

    Permis d'habiter

    Villa- chalet Fr. 150.00
    Immeuble Fr. 70.00 par appartement
    Artisanat, halle industrielle, construction agricole Fr. 200.00

    Veuillez consulter les documents ci-dessous

       

       

       

      Administration communale d’Arbaz
      Rte du Village 14
      1974 Arbaz

      T 027 399 28 28
      F 027 399 28 29

      Office du Tourisme
      Anzère Tourisme
      Place du Village
      1972 Anzère

      T 027 399 28 00

      Powered by /Boomerang
      Design by Grand + Partenaires