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Marche à suivre standard pour la construction


Le terrain doit se trouver en zone à bâtir. Dans le cadre de la procédure de mise en application de la nouvelle Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), l’ensemble de la zone à bâtir de la commune d’Arbaz est actuellement en zone réservée depuis le 24.05.2019 et ce pour une durée de cinq ans. Une dérogation est obligatoire pour qu’un permis de construire puisse être délivré.

La procédure à suivre pour construire ou transformer une habitation sur la commune d’Arbaz est expliquée sous le lien suivant :

Procédure cantonale à suivre pour construire en zone à bâtir 


Élaboration du projet de construction - Requérant / Mandataire

Avant le dépôt d’un projet, il est recommandé de se renseigner sur les différentes législations en vigueur qui régissent le domaine de la construction sur notre commune.

Règlement communal des constructions et des zones(RCCZ)
Nouvelles directives communales du 21.09.2020
Plan des zones
Règlement résidence d'Arbaz

Mise sous protection urgente "Haies et bosquets protégés"


Gestion administrative et instruction du dossier - Administration communale

Le dossier est déposé auprès de l’Administration communale qui contrôle que tous les documents nécessaires soient rassemblés et que le projet réponde aux exigences légales et règlementaires.
Formulaires d'assurance qualité feu
Formulaire assurance qualité feu pour les annexes aux bâtiments existants de moins de 150 m
Formulaire du cercle de bruit pour l'évaluation du bruit des pompes à chaleur
Formulaire nouveaux logements soumis à une restriction d'utilisation (résidence principale[Nouveau]
Réquisition RF pour inscription en résidence principale [Nouveau]
Installation d’une pompe à chaleur (PAC) en remplacement du chauffage existant (documents à transmettre) [Nouveau]
Installation d’une PAC sonde géothermique en remplacement du chauffage existant (documents à transmettre) [Nouveau]

Dès lors que le projet respecte l'ensemble des réglementations auxquelles il est soumis,  il est présenté à la Commission des constructions. Celle-ci-transmet un préavis au Conseil communal portant principalement sur les articles 25 et 26 de la Loi sur les constructions et sur l'article 44 du RCCZ.

Les séances de commissions sont fixées pour l'année 2022 aux dates suivantes :

Je 25.08 / Je 29.09 / Je 27.10  / Je 24.11 / Je 22.12

 

Publication de la demande et traitement des éventuelles oppositions - Conseil communal

Après obtention du préavis positif de la Commission des constructions ou sur demande du requérant, la demande d'autorisation est mise à l'enquête publique avec parution au  Bulletin officiel du canton du Valais durant 30 jours. 
 
Les oppositions éventuelles à l'encontre de cette demande doivent être adressées par pli recommandé, durant la période de mise à l'enquête, au bureau communal, où il peut être pris connaissance des plans déposés.
 
Sollicitation des préavis et décisions des organes cantonaux compétents - SeCC

Après la parution au Bulletin officiel,  l'Administration communale peut adresser le dossier au Secrétariat cantonal des constructions et police des constructions (SeCC) afin de requérir les préavis des différents services cantonaux. Le SeCC retourne le  dossier avec l'ensemble des préavis à l'Administration communale.
 
Autorisation de construire - Conseil communal

Lorsque le dossier déposé est complet et la synthèse des prises de positions des organes consultés communiquée, le Conseil communal statue sur la demande d'autorisation de construire. Si la demande est validée, l'autorisation est délivrée et la décision notifiée au requérant. Si le dossier contrevient à des dispositions légales et règlementaires de droit public, la demande est refusée.
 
Annonce du début des travaux - Requérant

Le bénéficiaire d'une autorisation ou son mandataire est tenu d'aviser l'autorité compétente du début des travaux (art. 55 al.3 let b LC).
 
Demande de dérogation du tonnage pour transports (18 tonnes) [Nouveau]
Demande d'autorisation pour fouilles sur le domaine public [Nouveau]

Durant le chantier, certaines échéances sont à respecter et l'avancement des travaux suivants doit être communiqué, soit : 

- après la pose du banquetage délimitant l’implantation pour contrôle de celle-ci par un géomètre breveté ainsi que des niveaux de construction avant le début des travaux de construction proprement dit (rapport d'implantation et niveau du fond de fouille à transmettre)
- cas échéant après la pose des armatures de l’abri PC (pour contrôle par l'office compétent en matière de protection civile)
- lors de tout raccordement au réseau public
- lors de la pose de la charpente

 
Les matériaux et teintes prévus font partie intégrante de l'autorisation de construire. Toute demande de modification après autorisation ou en cours de travaux devra être adressée par le requérant à l'Administration communale pour validation avant exécution.
 
Annonce de fin des travaux - Requérant

Le bénéficiaire d'une autorisation ou son mandataire est tenu d'aviser l'autorité compétente de la fin des travaux (art. 55 al. 3 let b LC).
 

Permis d’habiter / d’utiliser - Conseil communal

Le permis d’habiter est délivré sur demande du propriétaire par le Conseil communal lors de la fin des travaux, si l'ensemble des conditions figurant dans l’autorisation de construire est respecté. Sans permis d'habiter ou d’utiliser, un local neuf ou transformé destiné au travail ou à l'habitation ne peut être occupé (art. 47 OC). Les personnes qui utilisent ou mettent en location des logements sans avoir obtenu le permis d'habiter sont passibles des sanctions prévues par l'art. 10 du RCCZ et l'art. 61 de la Loi sur les constructions.


Plantations

Lors d’une demande d’autorisation de construire, un plan des aménagements extérieurs complet est exigé. Celui-ci fait partie intégrante de l’autorisation de construire (art. 25 LC et art. 26 à 30 OC). Pour toute autre demande d’abattage ou d’élagage, le formulaire ci-après est à adresser à la Commune avant travaux.

A noter que les nouvelles plantations ne comporteront pas de plantes néophytes envahissantes (recommandations cantonales à respecter). Il est fortement recommandé de porter son choix sur des plantes indigènes et des haies vives (composées de plusieurs essences indigènes), de provenance locale ou régionale, offrant un caractère unique ainsi qu’un refuge pour la biodiversité. Les recommandations VSSG/USSP pour la protection des arbres existants pendant la durée d’un chantier devront également être respectées.

Demande d’autorisation d’abattage ou d’élagage
Recommandations cantonales sur les plantes envahissantes
Liste noire et watch list
Recommandations VSSG/USSP pour la protection des arbres existants pendant la durée d’un chantier

    Administration communale d’Arbaz
    Rte du Village 14
    1974 Arbaz

    T 027 399 28 28
    F 027 399 28 29

    Office du Tourisme
    Anzère Tourisme
    Place du Village
    1972 Anzère

    T 027 399 28 00

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