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Marche à suivre standard pour la construction


Le terrain doit se trouver en zone à bâtir. Dans le cadre de la procédure de mise en application de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT), l’ensemble de la zone à bâtir de la commune d’Arbaz est actuellement en zone réservée depuis le 24.05.2019 et ce pour une durée de cinq ans. Une dérogation est obligatoire pour qu’un permis de construire puisse être délivré.

La procédure à suivre pour construire ou transformer une habitation sur la commune d’Arbaz est expliquée sous le lien suivant :

Procédure cantonale à suivre pour construire en zone à bâtir

 

Élaboration du projet de construction - Requérant / Mandataire

Avant le dépôt d’un projet, il est recommandé de se renseigner sur les différentes législations en vigueur qui régissent le domaine de la construction sur notre commune.


Règlement communal des constructions et des zones
  • Nouvelles directives du 21.09.2020
  • Règlement des résidences d'Arbaz

  • Gestion administrative et instruction du dossier - Administration communale

    Le dossier est déposé auprès de l’administration communale qui contrôle que tous les documents nécessaires soient rassemblés et que l’ensemble des règlementations soit respecté.

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    • Émoluments pour permis de construire

      Annonce début des travaux - Requérant

      Demande de dérogation pour plus de 18 to
      Permis de fouille

      Durant le chantier, certaines échéances sont à respecter. Les services communaux doivent être avisés du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de l’état d’avancement des constructions, soit:
      après la pose du banquetage délimitant l’implantation pour contrôle de celle-ci par le géomètre officiel ainsi que des niveaux de construction avant le début des travaux de construction proprement dit.
      après la pose des armatures de l’abri PC, pour contrôle.
      lors de tout raccordement au réseau public
      avant l’application des peintures de façades

      Annonce de fin des travaux - Requérant

      Le requérant a l'obligation d'annoncer la fin des travaux à l’administration communale.

      Permis d’habiter / d’utiliser
      - Conseil communal

    Documents à préparer pour le permis d'habiter


    Le permis d’habiter est délivré sur demande du propriétaire par le Conseil communal lors de la fin des travaux, si l'ensemble des conditions figurant dans l’autorisation de construire est respecté. Sans permis d'habiter ou d’utiliser, un local neuf ou transformé destiné au travail ou à l'habitation ne peut être occupé (Art. 47 OC). Les personnes qui utilisent ou mettent en location des logements sans avoir obtenu le permis d'habiter sont passibles des sanctions prévues par l'art. 10 du RCCZ et l'art. 61 de la Loi sur les constructions.

    Dès lors que le projet respecte l’ensemble des réglementations auxquelles il est soumis, il est présenté à la commission des constructions. Celle-ci transmet un préavis au Conseil communal portant principalement sur les articles 25 et 26 de la Loi sur les construction et sur l’article 44 du RCCZ.

    Les séance de commission sont fixées pour l’année 2022 au dates suivantes:
    Je. 27.01 / Je 24.02 / Je 31.03 / Je 28.04 / Je 02.06 / Je 30.06 / Je 28.07 / Je 25.08 / Je 29.09 / Je 27.10 / Je 24.11 / Je 22.12

    Publication de la demande et traitement des éventuelles oppositions
    - Conseil communal

    Après l'obtention du préavis positif de la commission des constructions ou sur demande du requérant, le dossier est mis à l’enquête publique et est publié sur  le Bulletin Officiel du canton du Valais. La durée de la parution est de 30 jours. Les éventuelles oppositions au projet doivent être déposées durant la période de mise à l’enquête.


    Sollicitation des préavis et décisions des organes cantonaux compétents - SeCC

    Après la parution au B.O., le dossier est adressé au secrétariat cantonal des constructions et police de construction (SeCC) pour l’obtention des préavis des différents services cantonaux. Le dossier est ensuite retourné avec l’ensemble des préavis à l’administration communale.

    Autorisation de construire - Conseil communal

    Lorsque le dossier déposé est complet et qu’il a obtenu l’ensemble des préavis, le Conseil communal statue sur la demande d’autorisation de construire. Si la demande est validée, l’autorisation est délivrée lors du paiement des émoluments à l’administration communale. Si le dossier contrevient à des dispositions légales et règlementaires de droit public, la demande est refusée.


     

     

     

     

     

     

    Administration communale d’Arbaz
    Rte du Village 14
    1974 Arbaz

    T 027 399 28 28
    F 027 399 28 29

    Office du Tourisme
    Anzère Tourisme
    Place du Village
    1972 Anzère

    T 027 399 28 00

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