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Autorités judiciaires

Juge, Vice-juge
Le juge et le vice-juge sont (ré)élus tous les quatre ans par les citoyens et citoyennes de la commune. Ils ne sont pas des magistrats professionnels.

La conciliation constitue l'aspect essentiel de l’activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier.

En cas d’échec de la conciliation, ses compétences en matière civile contentieuse sont limitées. Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites « pécuniaires » dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 fr., le juge de commune peut faire une proposition de jugement que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.

Il est assisté d'un greffier-juriste.

Le juge de commune a de nombreuses autres compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. En matière successorale, il procède à l’ouverture des testaments et des pactes successoraux, assure les premières mesures lors de succession et délivre le certificat d’héritier sur demande . Il est aussi compétent en matière de mise à ban.

Enfin, le juge de commune est membre de l'Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte (APEA)


FONCTION  

NOM, PRENOM  

CONTACT  

Juge

Sermier-Presset Carole

 

T 027 399 28 28

F 027 399 28 27

N 079 361 48 88

carole.sermier-presset@arbaz.ch

 

Vice-Juge

 

Hababou Claude

 

T 027 399 28 28

F 027 399 28 27

N 079 626 78 78

hababou@bluewin.ch 

 

 

Formulaires utiles

- Requête de conciliation

- Requête de mise à ban 

 

 https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/publiservice/zivilprozessrecht/parteieingabenformulare.html

Administration communale d’Arbaz
Rte du Village 14
1974 Arbaz

T 027 399 28 28
F 027 399 28 29

Office du Tourisme
Anzère Tourisme
Place du Village
1972 Anzère

T 027 399 28 00

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