Mise sous protection immédiate des bosquets, haies et arbres isolés

Selon les articles 17 LcPN et 24 OcPN, les communes règlent la protection des bosquets, des haies ainsi que des arbres isolés et allées de valeur. Avant la mise sous protection, les communes doivent veiller à la préservation des objets dignes de protection.

En séance du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé la mise sous protection immédiate des haies et bosquets en lien avec la zone à bâtir.

En raison de leur intérêt paysager et de leur rôle écologique, les haies, bosquets, cordons boisés et arbres de valeur situés dans le périmètre de la zone à bâtir ont été inventoriés en vue d’une procédure de classement.

Ces objets sont protégés au niveau communal. Ils doivent être conservés dans leur intégralité.

La Conseil municipal peut autoriser des suppressions exceptionnelles d'une partie ou de la totalité de l'un de ces éléments boisés lorsque des impératifs techniques l'imposent (état sanitaire, sécurité). Dans ce cas, la surface coupée devra être intégralement compensée.

Les plantations à effectuer dans le but d'étoffer, de renouveler ou de compenser ces éléments boisés ne pourront se réaliser qu'avec des essences indigènes de provenance locale ou régionale.

Tout projet d’abattage non conforme aux conditions de la présente décision ou aux prescriptions de la LcPN peut être frappé d’un ordre d’arrêt immédiat des travaux.

Voies de droit

La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans les trente jours dès la date de publication au Bulletin officiel, en autant d’exemplaires qu’il y a d’intéressés (art. 41ss LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve et les conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu’ils soient en possession du recourant.

Par ailleurs, au vu du risque élevé d’atteinte irrémédiable aux objets protégés en cas de suspension de la mesure de protection immédiate, le Conseil municipal décide de retirer l’effet suspensif d’un éventuel recours (art. 51 al. 2 LPJA).

Arbaz, le 11 février 2022

L’administration communale